Droit d'auteur et de citation en France, questions/réponses ! Options

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Droit de citation et droit d'auteur
 
Quels sont les droits de citation et les règles en usage. Existe-t-il des documents libres de droits ?
Une réglementation générale complexe avec beaucoup d'exceptions.

Une citation ou l'utilisation de créations sont soumises au droit d’auteur.
Il faut parfois obtenir l‘autorisation de la personne (physique ou morale) concernée, mais ce n'est pas toujours le cas.

La citation ou l'utilisation est libre pour des produits tombés dans le domaine public (par accord de l’auteur ou créateur, ou 70 ans après la mort de l’auteur).
- en France les droits patrimoniaux s’appliquent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

Le cas du droit de citation pour une revue de presse.
 
Il ne s'agit pas réellement d'une citation, mais d'une exception spécifique. La revue de presse est possible si :
- Elle porte sur des sujets d’actualité et si elle est diversifiée (le pluralisme des articles est fortement recommandé).
- Une approche thématique ou analytique est la condition requise pour pouvoir user largement de "l'exception pour revue de presse". Une revue de presse ne traite que d'un thème ou que d'un événement

ATTENTION : C'est à différencier d'un panorama de presse, traitant de plusieurs thèmes ou de plusieurs événements : une redevance est alors exigible par la CFC (Cf. Lettre DAJ B1, n°278 du 23/07/2001).

- Si son auteur est lui-même un journaliste, il est soumis à la même pratique (droit de réciprocité), la revue de presse est dans ce cas très libre.

Sur le problème général des citations issues de la presse, une bonne présentation des droits et des
devoirs est proposée dans la Charte de l’édition électronique (Le Monde, Les Échos, La Tribune, Libération...) sur leur site (Cf. ci-dessous).

Le GESTE, syndicat des éditeurs en ligne, re-précise règles et interdictions, notamment l’interdiction de juxtaposer purement et simplement différents articles en ligne. Sa vision est bien sûr militante en faveur des éditeurs et donc très restrictive et à nuancer...

Les règles du droit de citation pour les oeuvres littéraires
Elles sont rigoureuses et précises :

1.l'oeuvre a été divulguée.
2.les extraits de textes sont courts.
3.les extraits ont une destination didactique claire.
4.l'origine, l'auteur... sont toujours dûment cités.
5.la citation ne doit pas porter
atteinte au droit moral.
6.et enfin la citation ne doit pas dissuader l'utilisateur de consulter l'oeuvre citée.

Quelques rares oeuvres sont libres de droit

La reproduction et/ou la représentation sont gratuites ou libres, donc la citation est de fait permise.

Mis à part certains actes administratifs, les actes officiels (lois, décrets, circulaires, décisions de justice...) sont libres de droits.
· Les discours politiques, administratifs, judiciaires ou académiques... destinés au public sont reproductibles, en tout ou en partie, mais uniquement "à titre d'information d'actualité". Donc si la publication se fait longtemps après la date du discours, une autorisation devrait être demandée.
· Les plans comptables.
· Les Bulletins Officiels Ministériels.
· Les sujets d'examen sous certaines conditions.
· Les brevets d’invention publiés au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).

Les oeuvres libres de droit du domaine public

Il s'agit de la fameuse règle des 70 ans. Elle concerne :
· Les livres dont l’auteur ou le coauteur est décédé depuis 70 ans.
· Les périodiques, 70 ans après la date de leur publication.

Remarque : pour savoir si une oeuvre est libre de droit, on peut consulter la liste des auteurs fournie par l’ADAGP sur son site internet.
(voir Site de l'ADAGP

Quelques oeuvres protégées voient la reproduction autorisée

Il s'agit :
· des documents dont la diffusion est entièrement gratuite (journaux, brochures, rapports, catalogues, publicité...)
· les pages de publicité.
· les sommaires de revues ou d’ouvrage.
· les listes bibliographiques annexées à une publication.
· des résumés ou biographies succincts sur la jaquette d’un livre, mais pas les Préfaces ou Avant-propos.

Mais attention, cela ne concerne pas "la reproduction d'une oeuvre graphique originale sur la couverture".

· des documents pédagogiques dont le prix de vente inclus un droit de copie, ou pour lesquels ont été passés des contrats avec l'Éducation Nationale.

Remarque : pour connaître des organismes proposant des ressources des productions vidéos "disponibles", notamment celles issues de la TV, le site Educnet du MEN publie une liste de programme.

. des documents constituant « le fonds commun de la discipline », des références de base retrouvées partout et si "la présentation de ces éléments est standardisée". Cette notion récente (accord Ministère de l'Éducation Nationale et CFC agissant au nom des autres sociétés de droit d'auteur) est "une notion conventionnelle". Elle est d’apparence sympathique pour les éducateurs, mais en réalité son interprétation est limitée, car elle ne vaut "que pour une utilisation pédagogique en milieu scolaire (formation initiale)".

Remarque : des exemples en sont donnés dans La notice explicative pour la mise en place des enquêtes, produit par les MEN, CFC et SESAM pour la période sept.2000-juin 2001, page 3. Cet accord du 17/11/1999 est reconduit en 2002 pour une rétribution par élève restant à 10 Fr soit 1,52 €.

On peut contacter le CFC - Centre Français d'exploitation du droit de Copie 20 rue des Grands Augustins, 75006 PARIS (Téléphone : 01.44.07.39.48 - Télécopie : 01.44.07.10.54 - Mél : enseignement@cfcopies.com).

Cette Notice a été largement utilisée pour les listes d'oeuvres "libérées" citées ci-dessus.
Attention : ces remarques concernent la photocopie, mais sans doute pas uniquement. L'impression à destination des élèves d'un document scanné semble être également de la compétence du CFC.
(voir Site EDUCNET)

Le cas particulier des peintures, photographies et oeuvres musicales

· En principe le droit de citation n’existe pas pour ces oeuvres, car sinon cela détruirait l’intégrité de l’oeuvre. C’est donc lié essentiellement à la notion de droit moral.
· Ainsi, contrairement à ce qui est souvent affirmé, le droit de citation musicale n’est pas permis et est combattu évidemment par la SACEM.

À cela s’ajoute le problème de la nature de certaines oeuvres
· la photographie d’une peinture ou d’un texte est parfois considérée comme une simple réplique, donc ne donne pas lieu à nouveau droit d’auteur pour le photographe... il est soumis aux réglementations en vigueur...

Attention cette notion de réplique est discutable et donc à utiliser avec précaution.

· la numérisation ne serait qu'un procédé technique, donc ne donne théoriquement pas lieu à nouveau droit d’auteur.
· la photographie d’une sculpture serait peut-être considérée comme une oeuvre originale, donc donne lieu à nouveau droit d’auteur ?
· pour la photo d’un bâtiment public, l’auteur qui conserve les droits est l’architecte, pas le responsable administratif du bâtiment...

À quoi faut-il penser avant l'utilisation d'une photo ou d'une image ?
 
· Toujours obtenir l’autorisation préalable de l’auteur ou des ayants droit, ou de l'éditeur en cas de cession des droits ou du producteur en cas de cession des droits ou de la Société de droits d'auteur...
· Toujours bien définir le type d’usage : modes d’utilisation, étendue, durée... en précisant quels supports sont envisagés.
· Payer la rémunération demandée.
· Toujours avertir l'utilisateur si l’image est virtuelle et issue d’un montage, si on se réfère au code de déontologie des journalistes (Déclaration Internationale de 1971)

Que faire en cas d'auteur inconnu ou de recherche infructueuse ?
 
· Il faut toujours essayer de contacter les Sociétés de Gestion Collective (Cf. la Page sur les Sociétés
d'auteur)
· Indiquer la mention D.R. sur le document (Droits Réservés, dans l’attente de la connaissance réelle de
l’auteur et des ayants droit avec qui on régularisera ultérieurement) n’a pas de valeur légale contrairement à ce qui est parfois annoncé, mais peut partiellement témoigner de sa bonne foi ? Les tribunaux sont cependant rarement dupes du procédé.
· Même si on a procédé à toutes les démarches, un oubli ou une erreur est toujours possible, surtout pour
des élèves ou des personnels pas toujours au fait des questions juridiques. La prudence sur les sites
pédagogiques est donc de toujours indiquer qu'une erreur ou un oubli est possible, et que l'on s'engage bien
sûr à la moindre demande à retirer du site toute partie pouvant donner lieu à contestation ou à des droits qu'on avait mal analysés en amont. Mais si vous avez commis une contrefaçon par trop évidente, cela ne vous protègera pas vraiment.
· Enfin, une affaire récente décrite dans la LIJ n°58 de octobre 2001 nous recommande de ne pas utiliser ce type d'oeuvre dont l'auteur est inconnu, car une action en contrefaçon est toujours possible, comme le prouve l'affaire CA, Paris, 4° Ch., section A du 31/10/2000.